Le communiqué de presse expliquant l’arrêt.
Le texte intégral de l’arrêt.
Commission européenne
Notre article : La CJUE maintient la pression sur la Commission pour protéger les données des Européens
Directement mise en cause par le jugement, les juges lui reprochant de ne pas avoir suffisamment protégé les droits fondamentaux de ses citoyens, la Commission européenne s’est refusée à toute remise en cause.
Le premier vice-Président de l’institution et la commissaire à la Justice ont insisté, lors de la conférence…
