Document Contexte - Le Conseil de l’UE tient un nouveau compromis sur la gouvernance du DSA

Contexte publie le nouveau compromis de la présidence slovène sur les deux derniers chapitres du Digital Services Act, le futur règlement sur la responsabilité des acteurs du Net sur les contenus et les produits. La présidence crée un mécanisme d’assistance mutuelle entre coordinateurs nationaux ainsi que de réelles enquêtes transfrontalières entre autorités.
01 octobre 2021 à 14h05
Médias, Tech
Les plateformes sous l'oeil des régulateurs. Michael Frank Franz (CC BY-NC 2.0)

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