La Commission a obtenu le feu vert du Comité d’examen de la réglementation fin janvier, après un premier avis, négatif, en novembre 2021.
La Commission s’apprête à présenter, le 5 avril, un projet de règlement pour créer un environnement spécifique fait de règles, de normes communes, d’infrastructures et d’un cadre de gouvernance spécifiquement adapté au secteur de la santé. L’exécutif sait qu’il doit frapper fort : considérées comme sensibles au titre du RGPD, les données de santé présentent autant de…