E-commerce : les compromis sur la directive « biens tangibles » menacent la loi Hamon

S’ils sont adoptés le 22 février en commission parlementaire du Marché intérieur, les compromis sur le projet de directive relative aux contrats de vente en ligne et hors ligne pourraient réduire la période de présomption de non-conformité en France.

Éditions Numérique , Tech
Camille Fortin
16 février 2018 à 13h34
— Flickr CC by sa MEDEF

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