Le texte sur le site du Conseil.

Après un tour de table, les ministres européens de la Justice seront invités à adopter, vendredi 7 décembre, leur position de négociation sur le projet de directive relative aux marchandises. Ce texte, qui fixe certaines exigences en ce qui concerne les contrats de vente, couvre tous les biens tangibles ainsi que les biens contenant des éléments numériques, comme une smart TV ou une smart montre.

La loi sur la consommation du 17 mars…