C’est avec une immense fierté que les co-législateurs ont annoncé être parvenus, mardi 29 janvier, à boucler le paquet législatif concernant les contrats de vente, présenté fin 2015. Et pour cause : il s’agit des premières règles européennes sur les contenus numériques (les apps, par exemple) et les services numériques (comme les plateformes de médias sociaux), ainsi que sur les biens contenant un élément numérique (tels que les frigos connectés).

Les nouvelles dispositions se présentent sous la forme de…