Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article sur la surveillance des communications sans fil, également suite à une QPC. Relire notre article

Après la surveillance hertzienne, c’est au tour des perquisitions administratives de données informatiques de connaître un – petit – coup de ciseaux du Conseil constitutionnel : dans une décision rendue le vendredi 2 décembre, à la suite d’une QPC, les Sages ont censuré une partie des dispositions de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant…