En France, l’obligation de localiser les données en Europe a été sortie in extremis de la loi numérique, lors de la commission mixte paritaire. Dans un projet législatif attendu pour le 30 novembre, la Commission européenne compte pour sa part encadrer les restrictions à la libre circulation des données au sein même de l’Union européenne.

Directive ou règlement, la nature juridique de cette proposition n’est pas encore connue. Elle pourrait même s’appuyer sur une révision de…