Dossier

Êtes-vous satisfait des politiques publiques menées en France depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir ?

Fondée en 2012, France Digitale est une association dédiée au développement des start-up, incubateurs, accélérateurs et investisseurs du numérique. Ses deux co-présidents sont Jean-David Chamboredon, P-DG du fonds d’investissement Isai, et Frédéric Mazzella, président de Blablacar. Nicolas Brien en est le directeur général depuis octobre 2017.

Les start-up ont besoin de deux choses pour grandir : des talents et du capital. Il faut donc évaluer le bilan du gouvernement à l’aune de ces deux sujets.

Sur les talents, un module « humanités numériques » a été introduit dans le cadre de la réforme du bac. Cela aidera à faire naître des vocations, même s’il reste énormément à faire sur la formation professionnelle et continue.

Le visa « french tech » présente de l’intérêt, mais le gouvernement devrait encore faire un effort pour lever les dernières difficultés à l’embauche de profils tech étrangers, et notamment de profils extracommunautaires. Cet élément n’était pas présent dans la loi immigration.

Il est un peu tôt pour faire un bilan sur le capital : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a introduit un peu de visibilité. Il faut désormais faire évoluer l’IR-PME. Le gouvernement devrait s’inspirer du dispositif britannique du SEIS (Social Enterprise Investment Scheme), une des raisons qui expliquent la vivacité du tissu de business angels en Grande-Bretagne. Il aurait pu être introduit dans le PLF 2019, c’est dommage. Nous travaillons pour qu’il soit inscrit au prochain projet de loi de finances.

Notre infographie sur le PJL Pacte.

De nouveaux outils sont également apparus, comme les cryptomonnaies [ICO ou offre initiale de jetons, ndlr]. Le gouvernement a été très proactif. Nous souhaitions depuis longtemps un régime de « visa option » pour les ICO. C’est devenu l’article 26 de la loi Pacte. Sur les régimes fiscaux des cryptoactifs, nous avons aussi été entendus : une série d’amendements dans le PLF 2019 clarifie la situation sur la TVA, l’impôt sur les sociétés, les plus-values…

Le dialogue avec le gouvernement est-il aisé sur tous les sujets ?

Parfois il y a des moments d’incompréhension, par exemple sur l’extension du décret Montebourg sur le contrôle des investissements étrangers. L’administration avait en tête un dispositif qui ne correspondait pas à la réalité des start-up. Nous avons dû ouvrir un dialogue avec le gouvernement pour nous assurer que l’extension du décret n’allait pas ralentir des acquisitions par des investisseurs étrangers ou des grosses levées de fonds. Tout cela est désormais derrière nous : le décret, publié fin 2018, tient compte de nos propositions, notamment celle d’avoir un contrôle a priori, c’est-à-dire en amont de la transaction.

Comment appréciez-vous la vision d’Emmanuel Macron sur le numérique et sa volonté de la porter aux niveaux européen et mondial ?

Les opérations comme « Choose France » ou Viva Tech montrent qu’il y a une volonté du Président de positionner la France à l’avant-garde de la tech et d’en faire un instrument d’influence. Et j’ai le sentiment qu’en Europe, la France apparaît à l’avant-garde de nouveaux modèle de régulation du numérique : sur la blockchain, l’IA, avec le rapport Villani, la taxation des Gafam. Mais attention, la France doit être à l’avant-garde de régulations européennes, plutôt qu’à l’avant-garde de régulations nationales.

Quelles mesures devra-t-il mettre en œuvre pour la suite de son mandat ?

« Tech for good » ne doit pas être juste un slogan. La redistribution de la création de valeur dans l’écosystème est centrale. Nous poussons ce sujet depuis très longtemps et nous espérons y arriver dans ce PLF ou le suivant. Cela touche à la question de l’actionnariat des contributeurs non salariés : les chauffeurs Uber, les gérants de La Ruche qui dit oui… Il est tout à fait étrange que les instruments de redistribution de la valeur (intéressement, participation…) ne leur soient pas accessibles.

Quel bilan faites-vous de la mandature du Parlement européen ? Le marché unique numérique a-t-il été correctement mis en place ?

En 2014, le président Juncker a placé le marché unique numérique parmi ses priorités. C’était une bonne surprise. Il y a eu presque une trentaine de régulations liées au numérique. Cela explique notamment le leadership européen sur la protection des données. Le RGPD permet un traitement équitable entre acteurs en matière de protection de la vie privée.

Mais, encore une fois, attention à l’articulation entre les efforts nationaux et européens. Il n’est pas très cohérent de présenter une stratégie européenne de l’IA deux mois après la publication du rapport Villani et trois mois après la publication du rapport Pesenti. Sur les crypto actifs, Malte, la France et le Danemark mettent en place leur système. Mais comme l’Europe ne s’en saisit pas, on risque de se retrouver avec 27 régulations différentes.

L’article 3 de la directive droit d’auteur, en cours de révision à Bruxelles, porte sur le text and data mining. Il introduit une exception optionnelle pour la recherche.

La coordination entre les différentes régulations du « Digital Single Market » (DSM) est aussi un enjeu. L’exemple le plus flagrant est le manque de cohérence entre la stratégie sur l’intelligence artificielle et la directive Copyright, qui restreint le text and data mining, une technologie fondamentale pour les start-up qui veulent acquérir rapidement des bases de données. La prochaine Commission devra faire un gros effort d’harmonisation.

Sur quels dossiers êtes-vous particulièrement vigilants ?

Notre hub sur le règlement sur les relations plateforme to business.

Sur la taxe Gafam, il faut faire très attention. Le périmètre actuel de cette taxe toucherait La Poste ou Accor. Cela n’a pas trop de sens. De même, le système de seuil pourrait pénaliser certains grands groupes qui souhaitent racheter des start-up. Sur le règlement plateforme to business, nous sommes attentifs à ce qu’il y ait des relations commerciales saines.

Doit-on réguler tout le monde de la même manière, les grandes plateformes et les start-up ?

Relire notre article Vie privée : quand le lobbying dans les capitales détermine l’avenir d’un texte européen.

Enfin, il y a le règlement ePrivacy, qui est une monstruosité. En cinq ans, on n’a jamais vu une régulation qui faisait autant l’unanimité contre elle ! Elle concentrerait l’intégralité de la valeur ajoutée dans le marché de la publicité en ligne sur les éditeurs de navigateurs, qui sont souvent étrangers et extra-communautaires. Au détriment d’entreprises européennes, qui sont parfois des championnes. On se tire une balle dans le pied ! Certaines mesures pourraient aussi nous empêcher de prendre le virage de l’IoT. Nous remettrons le sujet sur la table de la prochaine Commission.

Quelle articulation entre législation et autorégulation préconisez-vous ?

Il faut à la fois trouver rapidement des cadres de régulation propices à des nouvelles technologies et en même temps les construire de manière suffisamment souple pour qu’ils puissent évoluer avec les technologies en question. Les outils d’autorégulation permettent parfois d’avoir plus de souplesse qu’une grosse directive. De ce point de vue, les clauses de revoyure sont très positives.

Quelles sont, selon vous, les législations prioritaires de la prochaine mandature ?

Nous travaillons avec 25 autres organisations de start-up à un petit manifesto dont l’ambition est de répondre à la question « DSM, what’s next ? ». Nous le publierons en mars et nous auditionnerons les candidats sous un format dynamique : ils monteront sur scène et nous pitcheront leur vision pour les start-up pour les cinq prochaines années. Certains sujets sont évidents puisqu’une partie des textes, comme « product liability », ont des clauses de revoyure.

Par ailleurs, il va de soi que, sur l’IA et la blockchain, il faudra faire bien plus que ce qu’il y a dans le marché unique numérique. En 2014, les deux mots n’y figuraient même pas.