Créée en 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo !, l’Asic représente aussi maintenant AirBnb, Deezer, eBay, Facebook, Loopsider, Microsoft, Netflix et Twitter.
Êtes-vous satisfait des politiques publiques menées en France depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir ?
Respectivement dans la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, la loi relative à la lutte contre la fraude, toutes deux de 2018, LFR de 2016 et de 2013. La taxe « Gafa » est actuellement au Conseil d’État (relire notre article [Document] Exclusif : la taxe Gafa vise plus large que… les Gafa. ) L’avant-projet de loi sur l’économie circulaire vise Amazon.
Le message véhiculé en faveur du numérique ne ressort pas, entre l’encadrement des « fake news », le renforcement des obligations fiscales des plateformes d’intermédiation, et les différentes taxes sur le numérique – taxe YouTube, taxe Netflix et future taxe Gafa… – et on annonce aussi une taxation du e-commerce. Nous sommes loin de la start-up nation. N’y a-t-il pas plutôt une « taxe nation » et une « regulation nation » ? Ce qui manque plus largement, c’est une « ETI nation » [entreprises de taille intermédiaire, ndlr].
Le décret étendant le décret Montebourg sur les investissements étrangers est paru en décembre. Il prend en compte la R&D en cybersécurité, intelligence artificielle et robotique. La France cherche aussi à se donner les moyens de renforcer le contrôle des équipements télécoms, sur fond de défiance envers Huawei.
On est entré dans une logique de protectionnisme. La France cherche à bloquer les investissements étrangers, notamment dans l’IA, à bloquer des acteurs chinois… Ce n’est pas avec ce message qu’on attirera en France les investisseurs étrangers.
Voir par exemple l’article 50 de la loi Lemaire et son décret d’application.
On voit aussi se multiplier les lois avec des effets de seuil – loi Lemaire, loi sur les « fake news », taxe Gafa –, qui font basculer des entreprises sur un autre régime, avec davantage d’obligations. Comment un acteur français est capable alors de se mettre en conformité ?
Le dialogue avec le gouvernement est-il aisé sur tous les sujets ?
Cela dépend. Il n’y a pas un interlocuteur centralisateur. Même s’il y a un secrétaire au Numérique, chaque ministère gère ses questions. Sur la taxation, nous avons l’impression que l’équilibre se situe autour du ministère de la Culture. Lors des réunions interministérielles, personne ne s’oppose aux avancées de la Culture – on le voit notamment sur les taxes Netflix et YouTube.
Comment appréciez-vous la vision d’Emmanuel Macron sur le numérique et sa volonté de la porter aux niveaux européen et mondial ?
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a, à plusieurs reprises, déclaré que les Gafa payent 14 points d’impôt de moins que les PME françaises.
Cette vision devrait d’abord être discutée avec les acteurs du numérique français. Reprenons l’exemple de la taxe : nous avons été mis devant le fait accompli et n’avons pas eu d’échange en amont ; il n’y a pas non plus eu d’étude d’impact. Nous n’avons pas pu challenger les chiffres annoncés par le gouvernement – notamment les fameux 14 points d’écart. N’a pas été mis en avant le fait que certains acteurs paient déjà leurs impôts dans leur pays d’origine… Les outils fiscaux mis à disposition par l’Europe profitent d’ailleurs à des entreprises françaises : Orange paie une partie de ses impôts aux Pays-Bas, Vivendi et LVMH ne paient pas leurs impôts en France… Il y a une envie de stigmatiser le numérique. Cela participe d’une politique un peu démagogique qui consiste à couper la tête de ceux qui dépassent. Il faudrait un discours un peu plus positif sur ce que le numérique a apporté à la France, aux échanges internationaux…
Instance consultative, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique s’appuie sur un collège composé notamment de personnalités qualifiées, de membres de droit venus du gouvernement, de représentants des professionnels, avec une majorité de membres de l’industrie culturelle (ayant droits, producteurs, éditeurs…).
Autre exemple criant : le CSPLA, qui aiguille le ministère de la Culture sur tous les sujets du numérique. La composition de ce conseil n’est pas équilibrée, et les positions qui y sont prises ne tiennent pas compte de cette absence de parité.
Cette obligation est inscrite dans le règlement sur le retrait de contenus terroristes, en cours de négociation. Notre hub.
Il convient aussi de faire attention à ne pas porter au plan international des idées qui peuvent être mauvaises mises dans les mains de certains États : la Russie, la Chine sont autant de pays qui cherchent à renforcer le contrôle sur les acteurs du numérique. Demander de retirer en une heure un contenu terroriste sous peine de sanction, c’est important. Mais tous les pays n’ont pas la même définition du terrorisme.
Quelles mesures devra-t-il mettre en œuvre pour la suite de son mandat ?
Il faudrait repenser le numérique au sein du gouvernement, en installant auprès du Premier ministre un coordinateur, comme hier l’était Martin Hirsch sur les sujets de solidarité. Cette structure permettrait de porter les sujets de manière transversale et de pouvoir travailler en lien avec plusieurs administrations. Cela permettrait de ne pas tomber dans les travers actuels, où le secrétariat d’État au Numérique dispose d’une équipe pour le moins limitée. Mounir Mahjoubi travaillait surtout avec la DGE lorsqu’il était rattaché au Premier ministre. Lors du remaniement, il a assez logiquement été rattaché à Bercy.
Le gouvernement, l’Arcep et les opérateurs se sont mis d’accord en janvier 2018 sur un « new deal mobile » , qui commence à être mis en œuvre. Les interrogations sur Huawei sont le principal frein possible à sa réalisation, qui ne suscite sinon pas de réserves majeures à ce stade. Le fixe a aussi fait l’objet d’un accord, en décembre 2017, et les collectivités sont plus inquiètes.
L’accès au numérique est aussi un point essentiel. Nous avons besoin d’infrastructures fortes. Résorber la fracture numérique une bonne fois pour toutes devrait être la base de toute politique. On nous parle de 5G… Avant ça, finissons-en avec les zones blanches. Un service universel du numérique devrait exister.
Quel bilan faites-vous de la mandature ? Le marché unique numérique a-t-il été correctement mis en place ?
Nous faisons un bilan en demi-teinte avec des avancées, comme la fin du géoblocage, le RGPD, le règlement sur la libre circulation des données.
En revanche, certaines régulations techniques n’appréhendent pas assez les conséquences pratiques quand elles sont mises en œuvre.
Ainsi, l’article 13 de la directive droit d’auteur sera compliqué à appliquer : comment détecter automatiquement la lecture d’un ouvrage ? Un dessin protégé ?
Le règlement plateforme to business (P2B) demande aux plateformes de ne pas bloquer des comptes sans un préavis suffisant. Mais comment fait-on quand on détecte des malwares ou des spywares qui portent atteinte à la sécurité ?
Mais surtout, le marché unique numérique explose en vol. Quand la France décide de faire cavalier seul sur la fiscalité du numérique, elle envoie ce signal négatif aux pays européens : finalement le marché numérique ne fonctionne pas tant bien que ça.
On nous reprochait de botter en touche en renvoyant le sujet à l’OCDE. Mais nous avons échangé avec eux et nous pensons qu’ils ont le recul nécessaire, contrairement à l’UE.
Même constat s’agissant du RGPD : le texte ne fixe pas tous les détails, laissant libre cours à plusieurs autorités pour adopter des positions bien particulières. La récente décision de la Cnil sur Google est un exemple. Elle vient balayer les pratiques de collecte de consentement de la très vaste majorité des entreprises… et des administrations ! Mais aussi, elle va à rebours des positions prises ailleurs en Europe.
De manière autonome, elle fixe des règles nouvelles qui dépassent le seul cas de Google. D’autres autorités ont sanctionné des entreprises sur le terrain du RGPD et la question du consentement est systématiquement posée, car c’est la base même du RGPD. Et aucune n’a pris une position comme la Cnil, sinon cela se saurait.
Sur quels dossiers êtes-vous particulièrement vigilant ?
Il y a d’abord la taxe sur les grandes entreprises du numérique, une mesure qui reflète plus un égoïsme national et qui va créer un impact sans précédent.
La lutte contre la haine et le rôle des intermédiaires est aussi un sujet de préoccupation : le gouvernement cherche à faire porter de plus en plus sur des acteurs privés le soin d’effacer les contenus qui posent problème sans forcément les qualifier. Au contraire, nous réclamons plus de moyens pour les organismes spécialisés, notamment l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
Le droit voisin en France risque également de porter atteinte à la liberté d’information : si chaque titre d’article est couvert par un droit voisin, comment faire en sorte que l’information circule ?
Quelle articulation entre législation et autorégulation préconisez-vous ?
L’autorégulation est la meilleure législation. Nous avons intérêt à faire évoluer nous-mêmes nos règles afin de satisfaire nos utilisateurs. Cela fait partie de notre ADN. Nous n’attendons pas que les régulateurs viennent nous donner des conseils. Ces derniers doivent être néanmoins aussi acteurs de cette corégulation.
Quelles sont, selon vous, les législations prioritaires de la prochaine mandature ?
La question est de savoir ce qu’il restera du numérique français dans les années qui viennent, avant de passer à une législation européenne.
Certains parlent notamment de toucher à la directive e-commerce. Mais la rouvrir, c’est faire tomber l’épée de Damoclès et remettre en cause notre existence même. On voit toujours ce texte par le prisme du droit d’auteur ou de l’incitation à la haine, mais le but premier, c’est de permettre de vendre des produits et des services au niveau européen et de protéger les entreprises de ce secteur.
Il faudrait aussi faire le ménage dans les textes qui régissent les sociétés de gestion collective des droits d’auteur, afin d’instaurer un vrai marché unique dans le secteur, la transparence, l’ouverture à la concurrence et le partage des fonds amassés auprès des auteurs pour financer certaines dépenses de l’État, comme le déploiement du numérique.