Fin de partie pour la procédure au fond de l’ADLC contre Google. Saisie en décembre 2021 d’une série de propositions d’engagements par l’entreprise, l’Autorité a présenté mardi 21 juin le cadre définitif qui régira ses relations avec les éditeurs de presse dans la négociation des droits voisins durant les cinq prochaines années.

Ces engagements, proposés par Google en réponse aux injonctions formulées par l’ADLC en avril 2020 , viennent clore un cycle commencé en octobre 2019 lors de la saisie…