Cette loi adapte le cadre français au règlement européen sur les données personnelles (RGPD) et à la directive « police », relative au traitement des données en matière pénale.

C’est un décret-balai dont les brosses ratissent bien large : le principal décret d’application de la loi sur les données personnelles de juin dernier, dont Contexte s’est procuré l’avant-projet, fait 37 pages et concerne cinq ministères. Il est encore susceptible d’être modifié après son passage en Conseil d’État…