Ce document de travail du personnel de la Commission concerne uniquement le volet du Digital Services Act sur la responsabilité des intermédiaires.

Procédures de signalement fragmentées, émergence de la modération privée des contenus par des grandes plateformes laissées à elles-mêmes, régulateurs coopérant peu voire pas, recours des internautes « virtuellement inexistants » … Le projet d’étude d’impact de la Commission sur la responsabilité des plateformes consulté par Contexte dresse un tableau sombre de la régulation des contenus vingt ans après l’adoption de la directive e-commerce.

Pour y remédier, l’exécutif européen prépare un remède de cheval. Il retient la troisième option présentée dans l’étude d’impact initiale de juin, bien plus détaillée dans cette ébauche. Au menu : une couche d’obligations supplémentaires pour toutes les plateformes, des mesures renforcées pour les très grandes plateformes, qui posent le plus grand risque, ainsi qu’une remise à plat de la coopération entre régulateurs.

L’étude d’impact finale est prévue avec la proposition législative, espérée le 2 décembre.

Le document de travail des services est « très, très préliminaire », indique une source européenne, moins d’un mois après la fin de la consultation publique sur le dossier. Ce projet n’est donc pas encore passé au tamis du service juridique. Il correspond tout de même aux arbitrages déjà révélés par Contexte.

Pas touche au statut d’hébergeur

La responsabilité limitée des hébergeurs est toujours une fondation solide pour l’économie numérique, mais la Commission s’inquiète d’interprétations divergentes dans les tribunaux nationaux. Elle ne compte pas la modifier en elle-même. L’objectif est bien de remédier aux divergences des justices nationales sur ce point.

Pour autant, les catégories d’intermédiaires seraient revues pour différencier les intermédiaires techniques d’internet (incluant les réseaux de distribution de contenus, CDN), les infrastructures d’hébergement, les moteurs de recherche et les plateformes.

De nouvelles obligations pour toutes les plateformes

Au-delà des obligations historiques de la directive e-commerce, des obligations de diligence raisonnable (due diligence) sont prévues pour les plateformes. Pour résumer, la Commission veut rendre contraignante la recommandation de 2018 sur la lutte contre les contenus illicites, le traitement des signalements, les mesures proactives ou encore la coopération avec les autorités.

Dans ce cadre, les mesures proactives de tous les hébergeurs seraient protégées. Le document prévoit d’édicter clairement qu’elles ne retirent pas la responsabilité limitée du statut d’hébergeur. Un pas vers le bon samaritain.

Ces services doivent aussi proposer une procédure de signalement de contenu et de recours simples, ainsi que le règlement de différends sans avoir à aller en justice. La Commission songe aussi à une coopération renforcée avec les autorités et des tiers de confiance dans les demandes de retrait et les signalements de contenus pour accélérer leur traitement.

Les plateformes devraient aussi identifier leurs partenaires commerciaux ( « know your customer » ). Sans surprise, les vendeurs tiers des marketplaces, les annonceurs et les services de logement sont mentionnés.

Les droits des internautes doivent également être renforcés. Des obligations de protection des droits fondamentaux « par conception » sont évoquées, en particulier concernant les mesures proactives elles-mêmes. L’exécutif plaide aussi pour une plus grande influence des internautes sur les systèmes de recommandation, et des publicités (dont politiques) plus transparentes via une meilleure distinction avec les contenus et la description des raisons de ce ciblage, dont les données utilisées.

Une transparence effectivement opposable

La transparence avec les autorités est l’autre grande inquiétude bruxelloise. Les erreurs dans le retrait des contenus « ne sont pas rares », qu’elles soient dues aux signalements ou aux systèmes automatisés des plateformes, argue la Commission.

Elle soutient donc les obligations de transparence de la directive e-commerce et de lois suivantes, auxquelles les services se soumettent « de manière inégale ». Elle est clairement frustrée par les codes de conduite à l’application incontrôlable « vu leur nature volontaire ».

Les États membres demandent, en outre, des données ventilées par pays concernant les contenus illicites.

L’exécutif envisage donc des demandes de rapports réguliers, standardisés, des plateformes, dont les taux de suppression, les plaintes, les remises en ligne, l’utilisation d’outils automatisés et le respect des droits fondamentaux. Il envisage aussi des audits des systèmes de modération des contenus.

Asymétrie et corégulation

En sus de ces ajouts, les « très grandes plateformes » encore indéfinies ont droit à leurs obligations spécifiques, dans ce projet de l’exécutif. Le cœur de ce réacteur sera une transparence supplémentaire de leur modération, l’amplification de contenus et la publicité (archive publicitaire comprise).

En parallèle, une nouvelle corégulation est annoncée, à la fois pour standardiser cette transparence et pour des « réponses aux crises ». Ce doit être la première étape d’un cadre pour de futures corégulations à créer pour les problèmes amenés à émerger.

Un groupe des régulateurs européens

Tout cela ne tiendra tout de même pas sans vraie supervision, aujourd’hui « largement non coordonnée et inefficace », selon l’exécutif. Il prévoit donc un organe européen des régulateurs où débloquer des affaires transfrontalières et discuter de problèmes systémiques.

À Contexte, une source européenne évoquait l’idée d’une organisation des régulateurs existants avec un correspondant à Bruxelles, le groupement étant coordonné par la Commission. Le principe du pays d’origine n’est pas retouché dans le document de travail, même s’il ouvre bien des aménagements pour la coopération entre autorités dans le cadre de cet organe commun.