La loi pour la confiance dans l’économie de 2004 transpose la directive e-commerce de 2001. Cette directive fixe notamment le régime de responsabilité limitée des hébergeurs qui n’ont pas de rôle actif.
La proposition ne surprend pas. Dans une note datée du 20 février, que Contexte a pu consulter, le secrétaire d’État au Numérique propose de faire évoluer la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. L’objectif : mieux prendre en compte les réseaux…
