La proposition ne surprend pas. Dans une note datée du 20 février, que Contexte a pu consulter, le secrétaire d’État au Numérique propose de faire évoluer la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. L’objectif : mieux prendre en compte les réseaux sociaux pour renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne, de la pédopornographie au piratage.
La loi pour la confiance dans l'économie de 2004 transpose la directive e-commerce de 2001. Cette directive fixe notamment le…
Les nouvelles obligations
- Une obligation d’information dans la langue de l’utilisateur et selon son droit applicable
- Une obligation de disposer d’un mécanisme de signalement simple d’utilisation pour les utilisateurs (directement auprès du contenu), ainsi que d’une interface générale de signalement accessible depuis la page d’accueil du prestataire à la fois par une page web et par une API pour permettre les échanges automatisés de données, et d’un contact unique pour les autorités.
- Une obligation de retrait des contenus manifestement illicites ou signalés par une autorité publique désignée pour cela (Europol, OCLCTIC en France) ou par une association reconnue pour sa compétence dans le domaine. L’obligation de retrait est en une heure pour les contenus terroristes et en 24 heures pour les autres types de contenus. (Cette obligation de retrait des contenus terroristes figure dans les recommandations de la Commission formulées la semaine dernière. Relire notre article : Bruxelles passe à la vitesse supérieure contre les contenus illégaux en ligne).
- Une obligation de disposer d’une procédure d’examen de l’ensemble des signalements et de qualification proportionné et gradué des contenus signalés. Une telle procédure devra comprendre au moins un niveau d’examen et un niveau de recours avant un recours externe devant un magistrat. Elle devra contenir une politique proportionnée de gestion des contenus en fonction de leur caractère (retrait, déréférencement…).
- Cette obligation s’accompagne d’une obligation de disposer de ressources de modération (en propre ou auprès d’un prestataire) suffisantes pour traiter les signalements. Chaque prestataire peut définir les modalités et en particulier l’appui sur la communauté des utilisateurs ou sur des associations reconnues pour leurs compétences dans le domaine. Ces ressources internes ou externes seront accompagnées et formées régulièrement, notamment aux spécificités culturelles et ce, dans les langues concernées.
- Une obligation de notification de l’auteur du contenu, de l’utilisateur ou de l’autorité qui a signalé au moment de l’action sur le contenu et des autorités compétentes.
