Même si la requête se fonde sur la directive de 1995, une bonne part de ses dispositions sont reprises dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016, pointe la CJUE.

Dans sa décision très attendue , jeudi 16 juillet, la Cour a invalidé l’accord d’échange de données entre Europe et États-Unis, presque cinq ans après le rejet de son grand frère, le Safe Harbor. Contrairement à ce qu’a affirmé la Commission européenne dans le Privacy Shield,…