Titre 1 : Circulation des données et du savoir

Chapitre 1 : Les données

Interdiction de la vente de données entre administrations. Issue du rapport Fouilleron (relire notre article), la disposition a été introduite en commission par le rapporteur, avant d’être ajustée en séance, à l’initiative du gouvernement. Elle n’entrera en vigueur qu’en 2017.

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L’ouverture des codes sources. Là encore introduite en commission par le…