Quel bilan faites-vous de l’action de la haute autorité durant votre mandat ?
La loi Hadopi 2 a redonné au juge la responsabilité de la sanction dans le cadre de la riposte graduée.
Entre 2012 et 2016, le débat qui a entouré la création de la Hadopi s’est poursuivi, avec des mises en cause ou des propositions de réforme, dont une suivie d’effet. On était alors au début d’une législature avec un président de la République qui avait dans son…
