La commission des Lois de l'Assemblée a été traumatisée par la censure , cet été, de 27 articles dans le projet de loi d'adaptation au droit l' UE en matière pénale. Profitant d'un texte transposant des directives européennes, les députés avaient ajouté de nombreuses dispositions pénales relevant du droit national, sans lien avec la législation à intégrer au droit français.

Une méthode peu appréciée par le Conseil constitutionnel : les Sages ont balayé la quasi-totalité du travail des députés, et…