La loi de finances 2020 et la LOM censurées, la loi Lecornu promulguée
La loi de finances 2 020 a été publiée le 29 décembre au Journal Officiel. L’avis du Conseil constitutionnel a été rendu le 27 décembre. Les Sages ont partiellement validé l’article 154 (ex-article 57) autorisant, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et à exploiter de manière automatisée les contenus accessibles publiquement sur les plateformes. Ils estiment…
