Le Parlement prépare un « grand compromis » sur les contrats de vente

Le Parlement européen peaufine ses amendements de compromis sur le projet de directive relative à la vente de contenus numériques et celui consacré à la vente de biens tangibles . Les 13 et 14 septembre à Strasbourg, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs se sont temporairement mis d’accord sur des compromis communs en ce qui concerne le délai de garantie, le renversement de la charge de la preuve et la hiérarchie des remèdes en cas de défaut de conformité d’un…