Le Parlement prépare un « grand compromis » sur les contrats de vente

L’équipe de négociation au Parlement européen semble s’orienter vers un « grand compromis » sur les éléments communs aux propositions législatives sur les biens tangibles et les contenus numériques.

Éditions Numérique , Tech
Camille Fortin
21 septembre 2017 à 8h00

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