Le dossier législatif.

Le Sénat représente les collectivités et il a tenu à le faire savoir à l’occasion de l’examen en commission des Lois, saisie sur le fond, du projet de loi adaptant la loi Cnil au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Plusieurs amendements de la rapporteure Sophie Joissains (Union centriste) avaient un but affiché sans ambages :

« Réparer une surprenante lacune du projet de loi transmis : l’oubli des collectivités territoriales ».

L’Assemblée avait…