Le Parlement européen veut donner à la Commission des « lignes politiques » sur les plateformes.
Un rapport d’initiative est par définition non contraignant juridiquement.
C’est ce qu’a expliqué Philippe Juvin (PPE), coresponsable du rapport d’initiative sur les plateformes, le 18 mai, en amont du vote de son texte.
Le rapport d’initiative sur les plateformes a été voté en commissions Marché intérieur et Industrie avec 73 voix pour, 16 contre et 3 abstentions.
Les rapporteurs PPE Philippe…
