Le Parlement européen veut donner à la Commission des « lignes politiques » sur les plateformes.

Un rapport d’initiative est par définition non contraignant juridiquement.

C’est ce qu’a expliqué Philippe Juvin (PPE), coresponsable du rapport d’initiative sur les plateformes, le 18 mai, en amont du vote de son texte.

Le rapport d’initiative sur les plateformes a été voté en commissions Marché intérieur et Industrie avec 73 voix pour, 16 contre et 3 abstentions.

Les rapporteurs PPE Philippe Juvin et Henna Virkkunen ont dans un premier temps adouci leur texte, à l’origine très exigeant envers les plateformes, avant de revenir à l’esprit général du texte d’origine, inspirés par le groupe S&D.

Ils tiennent à ce que le régime de responsabilité limitée des plateformes, prévu par la directive e-commerce, soit clarifié par la Commission européenne. Ils jugent notamment qu’il faut « éliminer certains défauts de la mise en vigueur » de ce régime (amendement de compromis 20).

Les dispositions les plus controversées ont cependant été supprimées, comme l’a rapporté Contexte début mai. Il n’est plus question pour les plateformes d’avoir un rôle pro-actif dans la recherche des contenus illégaux, ni de faire de la surveillance (monitoring). Ces termes ont été remplacés par le plus sobre « modération » (amendement de compromis 24). L’utilisation de « moyens techniques » a également disparu (amendement de compromis 25).

Cela n’a pas suffi à satisfaire les verts et l’ECR, qui ont voté contre le texte et qui n’ont pas signé certains des amendements de compromis (comme le 20).

Dans une lettre adressée à l’exécutif européen, une vingtaine d’eurodéputés demandent même une directive.

Le texte appelle également la Commission à clarifier les procédures de « notice and take down ». Celle-ci a conscience de l’importance de cet enjeu, qu’elle évoque dans sa révision à mi-parcours du marché unique numérique. Elle n’exclut pas de présenter des lignes directrices sur ces procédures dans le courant de l’année.

L’amendement 198 a été signé par les défenseurs habituels du droit d’auteur, comme Virginie Rozière (S&D), Axel Voss (PPE), ou Jean-Marie Cavada (ADLE).

Les eurodéputés ont fait entrer le débat sur le droit d’auteur dans ce rapport : un amendement (198) co-signé par des eurodéputés de groupes différents (PPE, S&D, ADLE) fait état d’ « un transfert de valeur né du manque de clarté vis-à-vis du statut de ces services en ligne dans la législation relative au commerce électronique et au droit d’auteur ». Un amendement (255) sur les fake news a également été adopté, qui demande aux plateformes de mettre en place des outils de signalement des fausses informations.

Le vote en plénière est prévu en juin.