Les eurodéputés veulent des clarifications sur la responsabilité des plateformes

Dans un rapport d’initiative adopté le 18 mai, les commissions Marché intérieur et Industrie demandent à l’exécutif européen des lignes directrices sur la mise en application du régime de responsabilité limitée de la directive e-commerce.
18 mai 2017 à 18h58
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