Le texte régissant la surveillance des communications hertziennes était fragile et, à plusieurs reprises, les autorités de contrôle l’ont signalé au législateur. Pourtant, lors de la loi sur le renseignement, en 2015, rien n’a été fait et l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, issu d’une loi de 1991, n’a pas été modifié.

Le Conseil constitutionnel a sèchement rappelé à l’ordre le gouvernement et le législateur, en censurant cet article pour atteinte…