Le tremblement de terre provoqué par la décision de Cour européenne de justice du 8 avril 2014, annulant la directive sur la conservation des données de connexion, continue de provoquer des répliques.

Sans le dire, le Conseil constitutionnel français s'est aligné sur la jurisprudence européenne, en exigeant que le droit de communication dont bénéficie l'administration soit entouré de garanties, afin de protéger la vie privée.

Une série de décisions

Les Sages ont profité d'une série rapprochée de saisines pour se…