La France est officiellement prête pour le règlement sur la protection des données (RGPD). Saisi par le Sénat, le Conseil constitutionnel a finalement validé le 12 juin le projet de loi adaptant la législation française au règlement européen, se contentant d’une seule censure, de nature cosmétique, à l’article 1er. Le texte européen étant en application depuis le 25 mai, la France est de fait en retard.

Le recours portait notamment sur l’intelligibilité de ce texte, les procédures…