Les dossiers bien partis
Le règlement câble et satellite en voie de finalisation
Le jeudi 13 décembre, Conseil et Parlement européen sont parvenus à un accord sur la directive câble et satellite, qui fait partie du paquet droit d’auteur avec la directive copyright. Si un accord politique a été trouvé, un vaste travail technique doit être mené, en ce début d’année 2019, pour reformater le texte et transformer le règlement en directive. La Commission doit plancher sur un projet qu’elle…
