Le projet de loi RGPD

Les enjeux

Le projet de loi sur les données personnelles adapte la loi Cnil au règlement européen sur la protection des données personnelles, mais aussi à la directive sur le traitement des données personnelles en matière pénale. Le RGPD a la particularité de présenter des marges de manœuvre pour les États membres. Il prévoit aussi une procédure de coopération entre autorités européennes de protection des données personnelles, dont les modalités doivent être inscrites dans les…