Régulation des contenus

Un projet de loi pour transcrire le DSA dans le droit français

L’objectif est de présenter un texte au premier semestre 2023 pour adapter le Digital Services Act (DSA), mais aussi le Digital Markets Act (DMA) et le Data Governance Act (DGA). Des réunions interministérielles (RIM), réunissant l’ensemble des parties prenantes, ont débuté début novembre. Selon nos informations, le choix du coordinateur du DSA (DSC) est imminent.

États généraux du droit à l’information : toujours pas de…