Plusieurs lois promulguées

Les textes

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « droit à l’erreur », a été promulguée le 11 août. Son titre II, « vers une action publique modernisée, simple et efficace », contient un chapitre sur « une administration engagée dans la dématérialisation ». À noter aussi que la prolongation, jusqu’en 2024 inclus, de l’exemption de télédéclaration des revenus pour les contribuables en zone blanche de téléphonie mobile est passée contre l’avis…