Le règlement. Le dossier législatif. La procédure accélérée est engagée.

Même si le règlement européen sur la protection des données personnelles propose une cinquantaine de possibilités d’ajustement, on ne peut pas dire que les députés de la majorité en ont beaucoup joué pour le moment. Lors de l’examen du texte adaptant la loi Cnil au RGPD en séance publique à l’Assemblée, en première lecture, aucune modification majeure n’a été adoptée. Les débats se sont cristallisés sur…