I - Les politiques de crise

Le 16 mars, le chef de l’État a annoncé le report de « toutes les réformes en cours », estimant que « toute l’action du gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l’épidémie ». Deux projets de loi d’urgence ont été présentés le 18 mars en Conseil des ministres : le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les deux textes ont rapidement été adoptés puis promulgués le 23 mars.

  • Au-delà des mesures transversales de soutien aux entreprises, y a-t-il des dispositions spécifiques secteur par secteur ? [MAJ 1er avril]

[vert|Oui]

Le 16 mars, Bruno Le Maire a annoncé un plan d’urgence de 45 milliards d’euros pour aider les entreprises à surmonter la crise. Les mesures d’aide sont prévues à l’article 11 de la loi sur l’urgence sanitaire. Adoptées le 25 mars en conseil des ministres et publiées le lendemain, des ordonnances sont venues préciser ces dispositions. Elles ont été complétées par d’autres textes. Notre analyse des ordonnances intéressant le numérique.

La loi de finances rectificative Covid-19 crée quant à elle une mission budgétaire dédiée. « Temporaire », elle est composée de deux programmes : le premier instaure la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel, le second crée un fonds de solidarité pour les entreprises « touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 »

Ce fonds vient en soutien aux entreprises (TPE, PME et auto-entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à un million d’euros et qui font face à une perte de plus de 50 % de ce CA par rapport à mars 2019, a précisé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, mardi 31 mars. Initialement le taux de perte était fixé à 70 %. Un premier décret a été publié au Journal officiel. Une nouvelle version est attendue d’ici la fin de la semaine, afin de rendre ces dispositions applicables dès le vendredi 3 avril.

Les entreprises pourront bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou d’un montant égal à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros). Une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros est possible. Ce dispositif est assorti d’une garantie de prêts de l’État dans la limite de 300 milliards d’euros. L’arrêté accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, entre en vigueur le 25 mars. Parallèlement, les entreprises en difficulté et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de délais de paiement pour les échéances fiscales et sociales. Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué que des pénalités de retard ne seraient pas appliquées pour les marchés publics d’État et des collectivités locales, le coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure.

La Commission européenne a autorisé le plan français d’aide aux entreprises, validant les trois régimes de soutien notifiés.

Ces mesures transversale concernent tous les secteurs d’acticité.  Pour les start-up, Bercy a annoncé le 25 mars un plan d’urgence de près de 4 milliards d’euros. Quatre soutiens sont prévus : des prêts de trésorerie garantis par l’Etat, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, le remboursement accéléré des crédits d’impôts et de TVA, dont le crédit d’impôts recherche pour 2019 (1,5 milliard d’euros), le versement accéléré des fonds du Programme d’investissements d’avenir (PIA) déjà attribués, soit 250 millions d’euros et une enveloppe de 80 millions d’euros pour aider des start-up à tenir entre deux levées de fonds, issue du PIA. Le secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O, avait auparavant déjà indiqué que les start-up n’auraient pas besoin de passer par un comité d’entreprise pour activer le chômage partiel.

De son côté, le ministre de la Culture a annoncé, le 18 mars, une aide de 22 millions d’euros pour le secteur culturel. Il précise également que « d’autres mesures spécifiques » viendront s’ajouter aux premiers dispositifs de soutien. Secteur par secteur, Franck Riester a ainsi demandé à ses centres nationaux (CNC, CNL, CNM, CNAP) de se mobiliser pour « répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les acteurs de la culture, dans les cas où les mesures transversales mises en place ne suffiraient pas ». Parmi les mesures complémentaires, l’IFCIC prévoit d’adapter ses dispositifs, avec notamment une garantie jusqu’à 70 % pour les crédits accordés par les banques et la mise en place de franchise de remboursement en capital sur ses propres prêts. Le remboursement des créances liées aux crédits d’impôts pourra en outre être accéléré en sollicitant la DGFip. Enfin, le ministre de la Culture étudie, en concertation avec les professionnels, des mesures de soutien spécifiques aux artistes auteurs.

  • La chronologie des médias va-t-elle être temporairement assouplie ? [MAJ le 21 mars]

[vert|Oui]

L’article 17 de la loi d’urgence autorise le président du CNC à réduire « à titre exceptionnel », le délai d’exploitation pour les films qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles le 14 mars 2020.

Dans un communiqué, le CNC précise les modalités de cette dérogation. Afin de préserver les « équilibres fondamentaux », le Centre indique ainsi que cette dérogation sera examinée « au cas par cas, film par film ». Elle devra faire l’objet d’une demande du titulaire des droits et l’instruction de chaque demande sera « menée en pleine concertation avec les représentants de la filière ». Le CNC indique en outre que cette disposition ne concerne pas les films non encore « sortis » en salles. Pour ces films, le Centre a lancé une consultation la semaine dernière « pour réfléchir aux modalités selon lesquelles certains d’entre eux pourraient, le cas échéant, être mis à la disposition du public directement », à savoir en VOD à l’acte ou DVD / Blu-Ray, sans que les bénéficiaires des aides ne soient contraints de les restituer.

II - Les dossiers en cours

  • Quand le travail législatif reprendra-t-il de façon normale ? [MAJ le 1er avril]

[gris|On ne sait pas]

« Tant que nous ne saurons pas quand la crise se terminera, nous ne saurons pas quand la vie parlementaire reprendra », nous a indiqué une source gouvernementale. Une autre corrobore cette attention totale portée à la crise, mais se mouille un peu : « Je pense qu’on commencera à y réfléchir début avril si tout va bien. »

Le projet de loi audiovisuel était le chantier principal du printemps. Examiné en commission des Affaires culturelles de l’Assemblée début mars, le texte devait arriver en séance publique le 31 mars, pour deux semaines. La proposition de loi Avia sur la cyberhaine était en fin de course. Le texte de la députée LRM devait passer le 1er avril. Une saisine du Conseil constitutionnel se profilait.

Tous les travaux parlementaires ont été annulés jusqu’à la fin du mois de mars, hormis une séance de questions au gouvernement, chaque mardi de 15 heures à 17 heures. En ce début avril, les commissions parlementaires se remettent au travail à distance, une activité tournée vers la crise. La commission de l’Aménagement du territoire du Sénat prévoit notamment des auditons de ministre sur le new deal mobile, nous a indiqué un de ses vice-présidents Patrick Chaize (LR), le 24 mars.

  • La commission sera-t-elle plus flexible pour les délais de transposition des textes européens ? [MAJ le 21 mars]

[vert|Oui]

Une source officielle de la Commission européenne a confirmé à Contexte que l’institution fera preuve d’une clémence particulières envers les Etats pour ce qui concerne les retards de transposition et les procédures d’infraction. Il s’agissait d’une demande des gouvernements. Ils avaient demandé ce geste dans un courrier commun daté du 19 mars, expliquant que la lutte contre le coronavirus et les différentes mesures de confinement paralysait leur travail législatif. Selon nos informations, le secrétariat général de la Commission est en train de finaliser une lettre détaillant sa position - lettre qui doit être transmise aux Etats le 23 mars au plus tard.

Côté français, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), rattaché à Matignon, précise d’ailleurs dans son plan de continuation d’activité (PCA) que le suivi de la transposition des directives constitue une mission « non essentielle dans la situation d’urgence actuelle ». Il devra néanmoins faire l’objet d’un « suivi suffisant pour permettre un retour à la normale lorsque la situation le permettra », précise le document.

Pour rappel, la réforme de l’audiovisuel transpose ou contient une habilitation à transposer par ordonnance plusieurs textes européens.

La directive SMA, transposée dans le titre Ier du PJL audiovisuel, vise à adapter les règles de l’audiovisuel à l’ère numérique, en fixant des règles d’exposition et de financement de la création sur les plateformes VOD et de protection des publics sur les plateformes de partage de vidéos. La transposition doit être achevée au 19 septembre 2020. Ce délai ne sera pas tenu.

Une partie de la directive droit d’auteur, notamment les articles 17 à 22 sur le « value gap » et la rémunération des auteurs et artistes-interprètes, est aussi transposée dans le PJL. L’article 3, sur le text and data mining, était également concerné via une habilitation à transposer par ordonnance. La date limite est fixée au 7 juin 2021.

La directive ECN+ (ordonnance) renforce et harmonise les pouvoirs des autorités européennes de concurrence. Le délai de transposition est fixé au 4 février 2021. Contactée, l’Autorité de la concurrence nous a indiqué qu’elle « esp [érait] que le dispositif de transposition pourra être voté dans les délais fixés par la directive elle-même. Cet objectif semble encore réalisable même si beaucoup dépendra bien sûr de la date de reprise de l’examen par l’Assemblée nationale ».

Le code télécoms (ordonnance) est un épais morceau, très technique, qui comprend toutefois des enjeux plus politiques, comme le service universel. Son délai de transposition a été calé au 21 décembre 2020. Une consultation sur l’ordonnance, close le 16 mars, avait déjà été lancée. Selon un haut fonctionnaire à Bercy, le scénario initial est également toujours d’actualité.

La directive câble et satellite (ordonnance) vise à faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels. Son délai de transposition est fixé au 7 juin 2021.

  • Le processus d’attribution des fréquences de la 5G va-t-il être retardé ? [MAJ le 2 avril]

[orange|Oui]

Le gouvernement avait promis une attribution définitive de la 3.5 GHz d’ici à fin juin. Sans surprise, les quatre opérateurs nationaux avaient candidaté et les enchères s’annonçaient pour le 21 avril. Après avoir temporisé, l’Arcep a officialisé ce que les opérateurs pressentaient le 2 avril. Mais le régulateur ne s’engage pas sur une nouvelle date. La durée du décalage « dépendra de celle de la crise sanitaire. La date de tenue de l’enchère sera fixée par l’Arcep en fonction de l’évolution de la situation ». Dans une interview au Figaro, son président Sébastien Soriano précise que ce décalage est « de quelques semaines. Les modalités des enchères, physiques ou en ligne, dépendront des mesures prises pour la sortie du confinement ».

Du côté de la secrétaire d’État chargée des Télécoms Agnès Pannier-Runacher, l’heure est à la compréhension. Sa décision sera accueillie « avec bienveillance compte tenu du contexte », nous avait-on indiqué le 17 mars.

A noter que d’autres pays ont reporté : Autriche et Espagne.

  • Y aura-t-il un report des obligations de déploiement des réseaux FttH et mobile ? [MAJ le 2 avril]

[orange|C’est envisagé]

Les opérateurs se sont engagés au titre du L 33-13 du code des postes et communications électroniques à 100 % de logements raccordables en FTTH cette année, dont 8 % à la demande, sous peine de sanctions. Concernant le mobile, les opérateurs devaient équiper en 4G toutes les antennes.

Tant sur le fixe que sur le mobile, les opérateurs sont tenus de respecter des calendriers de déploiement. 2020 devait constituer une année charnière en zone AMII et pour la 4G. Côté opérateurs, « la priorité va à l’exploitation des réseaux, non aux nouveaux déploiements », nous a indiqué la FFTélécoms dès le début de la crise. Fin mars, le patron d’Altice Patrick Drahi anticipait un retard d’un à deux mois sur les déploiements. Le 2 avril, le président de l’Arcep Sébastien Soriano reconnaissait dans une interview au Figaro qu’il y aurait des retards. Mais, interrogé sur d’éventuelles sanctions, il ne répond pas directement. « Un dialogue est nécessaire avec les opérateurs et le gouvernement », juge-t-il, appelant les opérateurs à rester mobilisés en vue de repartir sur des niveaux élevés de déploiement après la crise. Il avertit toutefois : « Il ne faut pas de passager clandestin dans le secteur, tout le monde doit prendre ses responsabilités ».

À l’Avicca, le lobby des collectivités porteuses de réseaux d’initiative publique, on ne se fait pas d’illusions, quelle que soit la zone. Le coronavirus a été reconnu comme un cas de force majeure pour les marchés publics, augurant de retards qui ne feront pas l’objet de pénalités. « Il est légitime de s’attendre aussi à des retards de déploiements côté opérateurs privés et donc à un report des échéances », anticipe Ariel Turpin, le délégué général. Un scénario que corrobore un haut fonctionnaire de Bercy : « Il y aura forcément une approche “cas de force majeure”. »

Ariel Turpin met en garde : « Cela étant, tout ne pourra pas être mis sur le dos du coronavirus. Les retards étaient déjà constatés, mesurables, et donc la vraie difficulté sera d’estimer la part de responsabilité du coronavirus dans l’affaire. »

  • Que devient le pacte productif ?

[gris|On ne sait pas]

Annoncé par Emmanuel Macron en avril 2019, le pacte productif vise à construire un « nouveau modèle français respectueux de l’environnement pour atteindre le plein-emploi ». Il repose sur cinq volets : transition énergétique, numérique, industrie, agriculture et agroalimentaire, innovation. Des consultations informelles ont commencé début mars. Le calendrier initial prévoyait un premier projet de livre blanc pour fin mars et une version définitive, intégrant les annonces du président de la République, en mai-juin.

On ne sait pas, à ce jour, ce que devient le pacte productif, mais les annonces de soutien aux entreprises montrent bien que les priorités de Bercy sont ailleurs : il s’agit avant tout d’endiguer la crise économique provoquée par la crise sanitaire.

  • Que deviennent les négociations à l’OCDE sur la fiscalité du numérique ?

[orange|C’est en sommeil]

Les activités de l’OCDE font partie des missions « considérées comme non essentielles dans la situation d’urgence actuelle », selon le plan de continuité (PCA) du SGAE, que Contexte a consulté. « Pour autant, elles devront néanmoins faire l’objet d’un suivi suffisant pour permettre un retour à la normale lorsque la situation le permettra », précise le document.