Les taxes affectées en ligne de mire
La Cour des comptes estime que les taxes affectées, qui ne font pas l’objet d’un vote du Parlement et ne sont pas suivies au sein du budget de l’État, « nuisent à la lisibilité des moyens consacrés aux politiques publiques ». Elle recommande de renforcer leur encadrement « en rendant plus contraignantes les conditions de création de nouvelles taxes, en leur fixant un plafond et en prévoyant le réexamen régulier de leur affectation…
