Bonne nouvelle pour les opérateurs de téléphonie. Ils peuvent stipuler dans leurs contrats l’impossibilité de dénoncer un abonnement si l’indexation de ses tarifs est calculée à partir d'un indice sur les prix à la consommation établi par une autorité publique.

Un boulevard de sécurité juridique ouvert par la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu le 26 novembre. Pour la première fois, la Cour est amenée à se prononcer sur le droit de résiliation des utilisateurs au…