Pourquoi avez-vous été désigné rapporteur de ce projet de loi de transposition de la directive sur les données publiques ?
Lorsque le président de la commission nous à dit que nous devions examiner un texte sur la gratuité et l'utilisation des données publiques, je lui ai demandé de nous expliquer ce que cela recouvrait et si cela ne posait pas de problèmes liés au droit de la propriété intellectuelle. Reconnaissant qu'il s'agissait d'un enjeu important, i l m'a attribué le…
