Soulagement. Le "select committee" chargé de la mise en place du futur brevet unitaire a rendu sa copie le 24 juin et est parvenu à un accord (sur vingt ans) sur le montant des frais de maintien en vigueur du futur brevet unitaire, perçus annuellement.

Ce comité où sont représentés les vingt-six Etat membres participant à la création de ce futur brevet (l’Espagne et la Croatie restent en dehors du système) a en effet accepté un niveau de frais correspondant…