Les parties de l'accord qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE peuvent être appliquées provisoirement avant la ratification, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission.

La Commission européenne a cédé à la pression des gouvernements, mardi 4 juillet. Elle a proposé de faire ratifier l’accord commercial entre l’UE et le Canada (Ceta) par l’ensemble des Parlements nationaux, voire régionaux. Un seul vote négatif peut ainsi faire dérailler le processus de ratification, rendant impossible l'application d'une partie…