"À Bruxelles, personne ne t’entend crier !". Madame Vestager, confirmez-vous cette phrase de la série danoise Borgen, dont vous avez inspiré le personnage principal ?
Fiscalité
Vous demandez à Apple de rendre 13 milliards d’euros d’aides d’État indirectes à l’État irlandais. Que pensez-vous du choix du gouvernement de ce pays de faire appel de votre décision ?
Souhaitez-vous une réforme des règles existantes pour permettre de répartir le montant des sommes récupérées dans les affaires comme Apple ou Starbucks entre les États floués par les montages fiscaux ?
De façon générale, comment jugez-vous l’attitude des États membres sur la lutte contre l’optimisation fiscale abusive, en particulier la France ?
Les États vont tout faire pour statuer à l’unanimité sur le projet de la Commission européenne de créer un registre public, pays par pays, sur les activités réelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, aides perçues, impôts payés, etc.) des multinationales dans chaque État de l’UE. Craignez-vous que ce système de vote ne tue dans l’œuf l’initiative de la Commission européenne ?
Comment évaluez-vous la coopération entre vos services et ceux de l’administration française dans les dossiers (rescrits fiscaux et aides d’État traditionnelles) concernant les entreprises françaises ?
Où en est l’enquête lancée sur le montage et les avantages fiscaux d’Engie, dont l’État français est actionnaire à 32 %, au Luxembourg ? Pourquoi estimez-vous que la situation actuelle pose problème ? En avez-vous parlé avec le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin ?
Énergie
Quatre procédures sont ouvertes contre la France concernant son secteur électrique. La Commission n’a-t-elle dans son viseur que le risque pour EDF d’abuser de sa position dominante sur le marché, ou s’agit-il de "french bashing" ?
Outre la mise en demeure sur les concessions hydroélectriques, compter les enquêtes approfondies sur la recapitalisation d’Areva et le projet de centrale à gaz bretonne de Landivisiau, l’avis motivé sur le monopole de RTE dans la construction et l’exploitation de ses interconnexions.
Hydroélectricité
Un an après sa mise en demeure contre la France, Bruxelles semble avoir relâché la pression dans l’interminable dossier de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Qu’en est-il ? Les défenseurs du modèle énergétique français vous ont-ils convaincue ?
Nucléaire
La Commission peut mettre en péril, par ses décisions, la refondation de la filière nucléaire française. Subit-elle des pressions des pouvoirs publics ou des autorités françaises ?
Que prévoit la Commission si la CJUE donnait raison à l’Autriche dans son recours contre le contrat pour différence relatif à Hinkley Point ?
L’indemnité de fermeture de Fessenheim vous a-t-elle été notifiée au titre des aides d’État ?
EDF, Enedis
EDF a été perquisitionnée deux fois en France récemment : en juillet par l’Autorité des marchés financiers française sur l’information financière donnée depuis 2013 aux marchés par l’opérateur historique ; en novembre par l’Autorité de la concurrence, sans doute sur l’accès aux fichiers clients. Qu’en pense la Commission ?
De nombreux observateurs pensent que le projet français, finalement annulé, de prix plancher du carbone applicable aux seules centrales à charbon aurait avantagé EDF et Engie. Qu’en pensez-vous ?
Pourquoi la Commission n’a-t-elle rien introduit dans son "paquet d’hiver" à propos de l’indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution ? Pensez-vous qu’Enedis soit indépendant d’EDF ?
Énergies renouvelables
Où en sont les discussions entre la France et Bruxelles sur les deux premiers appels d’offres éoliens offshore, non notifiés à la Commission ?
La France veut supprimer les garanties d’origine renouvelable pour les installations bénéficiant de soutiens publics. Est-ce conforme au droit européen ?
Le nouveau cadre tarifaire français applicable aux renouvelables sera-t-il validé avant la fin de l’année ? Pourquoi avoir demandé que l’éolien soit finalement soumis au complément de rémunération dès 2017 ?
Capacités
Pourquoi vos services ont-ils demandé à la France d’introduire des contrats pour différence dans son mécanisme de capacité (décentralisé) ? Prévoyez-vous déjà de futurs aménagements au dispositif ?
Effacement
La DG Concurrence envisage-t-elle d’ouvrir une enquête sur la compensation que doivent payer, en France, les agrégateurs d’effacement aux fournisseurs ?
Numérique
Google Shopping, Android et AdSense
Vous avez rencontré le P-DG de Google il y a quelques semaines : de quoi avez-vous parlé ? Est-il question d’un accord à l’amiable concernant l’un des trois cas d’abus de position dominante en cours ? Que pensez-vous des réponses envoyées par Google pour se défendre ?
Google Shopping et Android : Google estime que la Commission a une vision archaïque du marché, en ne considérant pas que l'entreprise est en concurrence avec Apple et Amazon, qu’avez-vous envie de lui répondre ?
Google Images : où en est l’analyse de la plainte déposée par Getty Images contre Google pour abus de position dominante ?
Amazon : où en est le dossier sur les aides d’État ? Peut-on s’attendre à une décision bientôt ?
Plan France THD : pourquoi la validation a-t-elle pris tant de temps ? Quand sera publiée la version non confidentielle de la décision ?
Transports
Ferroviaire : dès le départ, la réforme ferroviaire française de 2014 a inquiété la Commission et notamment vos services, qui ont réclamé des clarifications sur la structure intégrée du groupe ferroviaire et la nécessité d’une stricte séparation comptable entre le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur. Car des risques de subventions croisées persistaient, par exemple. La Commission est-elle aujourd’hui rassurée sur le fait que ce système garantisse un accès équitable à tous les opérateurs ?
Maritime : où en est l’enquête "approfondie" de la Commission sur les aides d’État dans les ports français et belges sous forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés ? La France a-t-elle répondu à vos préoccupations ?
Transport particulier de personnes : d’un point de vue du marché, pensez-vous que les services tels qu’Uber sont des concurrents des taxis ?
Automobile : vous avez indiqué, en novembre, que l’accord entre Nissan et le gouvernement britannique, prévoyant un soutien au groupe automobile en cas d’impact négatif du Brexit sur sa compétitivité, n’inquiétait pas la Commission. Vous avez néanmoins demandé plus de détails sur cet accord. Les avez-vous reçus ? Surveillez-vous d’autres cas de figure de ce type au Royaume-Uni ?
Aérien : vous avez lancé, fin juillet, une procédure d’arbitrage dans l’affaire Norwegian, estimant que le refus des États-Unis d’octroyer à la compagnie située en Irlande un permis d’opérer des vols transatlantiques depuis 2013 était une infraction au ciel ouvert de Bruxelles. Où en est cette procédure ?
