"Nous arrivons en fin de mandat et nous n'aurons pas assez de temps pour nous occuper de cette question", a déclaré la rapporteure Marielle Gallo (PPE, France) lors d'un échange de vues le 18 mars en commission des affaires juridiques (JURI). "Au départ, j'étais optimiste et je voulais rédiger un document de travail. Mais je ne serai pas réélue", a-t-elle ajouté.
Les députés sont apparus divisés sur la question. "Commencer à travailler sur cela maintenant n'a pas beaucoup de sens",…
Doutes concernant les données cliniques
Plusieurs ONG du secteur de la santé craignent que les progrès réalisés en matière de transparence dans le domaine des essais cliniques ne soient victimes de la nouvelle proposition sur les secrets d'affaires. "Vu la pression des négociateurs nord-américains au cours des travaux sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), cette proposition de directive contient une définition très large de secrets d'affaires, encourage les contentieux, notamment en préservant la confidentialité des secrets d'affaires pendant et après une procédure judiciaire, et prévoit des sanctions dissuasives", indique la déclaration commune. La coalition exhorte dès lors les députés à laisser les données cliniques sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux en dehors du champ d'application de la directive.
Communiqué de presse