Envisagée un temps dans le projet de loi sur le Parquet européen et la justice spécialisée, la création du délit d’écocide sera matérialisée finalement dans le projet de loi « portant application des propositions de la Convention citoyenne pour le climat » en cours de rédaction. Le document de travail que Contexte s’est procuré est daté du 2 décembre et « non validé ». Il prend la forme d’un titre du futur projet de loi, baptisé « renforcer la protection judiciaire de…
Document - Comment le délit d’écocide va être traduit dans le projet de loi Convention citoyenne
Le document de travail obtenu par Contexte définit le nouveau délit et détaille l’aggravation des sanctions existantes.

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