Envisagée un temps dans le projet de loi sur le Parquet européen et la justice spécialisée, la création du délit d’écocide sera matérialisée finalement dans le projet de loi « portant application des propositions de la Convention citoyenne pour le climat » en cours de rédaction. Le document de travail que Contexte s’est procuré est daté du 2 décembre et « non validé ». Il prend la forme d’un titre du futur projet de loi, baptisé « renforcer la protection…
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Document - Comment le délit d’écocide va être traduit dans le projet de loi Convention citoyenne
08 décembre 2020 à 11h22
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