Document Contexte - Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le texte crée la possibilité de placer les personnes malades en régime strict de « quarantaine » et « d’isolement ». Un juge des libertés pourra être saisi par les intéressés. Le projet de loi pose aussi les fondations de l’exploitation de données de santé pour suivre l’évolution l’épidémie.

Éditions Pouvoirs, Transports, Numérique
Diane de Fortanier
30 avril 2020 à 8h30
Document Contexte - Le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire
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