Son petit nom : « DST », pour « Digital Service Tax ». C’est la solution qui doit permettre, sur le court terme, d’assurer la taxation effective des géants du net américains sur le territoire européen. Contexte s’est procuré cette proposition de directive que la Commission dévoilera le 21 mars.

« Géants du net », cela veut dire entreprises dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires européen dépasse 50 millions d’euros. Le but de la manœuvre étant de cantonner la taxe aux entreprises « d’une certaine taille » et de ne pas pénaliser les start-up ou les « licornes » encore en croissance.

Le taux, lui, sera de 3 %. Le chiffre est le résultat de longues discussions en interne à la Commission – un document préparatoire obtenu par Reuters évoquait un chiffre entre 1 et 5 %.

Mais attention, ce taux ne s’appliquera pas à l’ensemble du chiffre d’affaires – seulement aux revenus obtenus en Europe par la location d’espace publicitaire, par la mise en relation d’utilisateurs ou par la transmission de données récoltées auprès des utilisateurs.

En cause, des questions de base légale et de respect des traités internationaux, selon une source proche du dossier.

Par ailleurs, la taxe sera due « dans l’État où l’utilisateur se trouve », celui qui utilise l’interface, qui voit la publicité ou dont les données sont transmises. Une façon d’éviter que les entreprises aillent toutes s’installer aux Pays-Bas ou au Luxembourg et y paient tous leurs impôts.

« Présence numérique significative »

Si la solution est légale, elle a le défaut de ne pas pouvoir couvrir tous les acteurs numériques. Netflix, par exemple, pourrait échapper à toute imposition, étant donné que ses revenus proviennent directement des abonnements des clients.

La Commission a aussi élaboré des recommandations sur les conventions fiscales.

Néanmoins, l’exécutif européen espère résoudre la question dans un second temps, en insérant dans le droit communautaire la notion de « présence numérique significative » – via un second texte qui sera dévoilé en même temps, et dont Contexte a également obtenu une version préparatoire.

Selon ce document, un site internet ou service numérique possède une présence significative dans un État membre si les revenus qu’il y récolte sont supérieurs à 7 millions d’euros par an, si le nombre d’utilisateurs y dépasse 100 000 par an, ou si plus de 1 000 contrats relatifs à la délivrance de services numériques y sont conclus par an. Ces revenus seraient ensuite taxés dans chaque État au taux en vigueur pour les entreprises non numériques.

Attention toutefois : les seuils indiqués dans le texte (7 millions, 100 000, 1 000) sont entre crochets, ce qui veut dire qu’ils pourraient encore être modifiés en début de semaine prochaine.

Précisons que cette solution nécessite également de modifier les conventions bilatérales de taxation que les États de l’UE ont passées avec leur partenaire. La question dépasse les compétences juridiques de la Commission, qui se contente donc de « recommander », une formulation adaptée pour ces accords.

Pour la même raison, le Parlement européen sera seulement consulté.

Comme les deux textes relèvent de la fiscalité, ils doivent passer à l’unanimité des 28 ministres des Finances. Autant dire que la Commission n’est pas arrivée au bout de ses peines.