Document - Le nouveau projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le texte, qui vise à prolonger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre, est présenté en Conseil des ministres ce 21 octobre. Il est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du samedi 24 octobre.
21 octobre 2020 à 13h09
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