Document - Le nouveau projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le texte, qui vise à prolonger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre, est présenté en Conseil des ministres ce 21 octobre. Il est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du samedi 24 octobre.

21 octobre 2020 à 13h09

Pouvoirs

par Diane de Fortanier

L’avant-projet de loi que Contexte publie s’appuie sur les textes adoptés depuis mars, la loi d’urgence sanitaire , la première loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire , la loi diverses mesures urgentes et la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire .

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