L’avant-projet de loi que Contexte publie s’appuie sur les textes adoptés depuis mars, la loi d’urgence sanitaire, la première loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, la loi diverses mesures urgentes et la loi organisant la…
Document - Le nouveau projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Le texte, qui vise à prolonger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre, est présenté en Conseil des ministres ce 21 octobre. Il est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du samedi 24 octobre.
