Les ministres de la Justice se sont accordés le 15 juin sur le projet de règlement sur la libre circulation de certains documents publics dans l'Union européenne (une proposition que la Commission avait présentée en avril 2013). Le texte de compromis se limite aux documents d’Etat civil (certificat de naissance, de mariage, certificat de partenariat enregistré). « Un couple qui souhaite se marier à l’étranger pourra plus facilement le faire avec le formulaire standard multilingue », a souligné la commissaire…
Documents publics : les ministres trouvent un compromis
Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.
Essayez gratuitementEssayez Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe
Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction
Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques
Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire