Frais interbancaires : le règlement entre en vigueur

Le texte limite les frais que se facturent les banques entre elles lors de paiements par carte de crédit ou de débit

08 juin 2015 à 15h58

Pouvoirs

par Manon Malhère

En vigueur depuis le 8 juin, le règlement limitant les commissions multilatérales d’interchange (CMI) sera d’application à partir du 9 décembre 2015. Les CMI correspondent aux commissions que la banque d'un consommateur (émettrice) perçoit de la part de la banque d'un commerçant (acquéreuse) lors d'une transaction par carte de paiement. Elles sont fixées par des entreprises comme MasterCard et Visa. Pour les cartes de crédit, le texte fixe les CMI à maximum 0,3% des transactions (nationales ou transfrontalières). Pour les…

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