Nouveau rebondissement dans la saga du sauvetage en 2002 de France Télécom SA- aujourd’hui Orange. Au terme de treize années de procédure, le Tribunal de l’UE a, le 2 juillet 2015, décrété que l’avance d’actionnaire qu’était prêt à verser l’Etat français pour renflouer les caisses de France Télécom ne pouvait être considérée comme une aide d’Etat (Affaire T-425/04 RENV et T-444/04RENV). Ce projet consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance,…
FranceTélécom : l’avance de la France n’est pas une aide
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qui n’a pas correctement appliqué le critère de l’investisseur privé