La définition des indices de référence « critiques » fait débat

Le seuil proposé par la Commission pour qualifier un indice de référence d’importance critique est loin de faire l’unanimité

12 novembre 2014 à 14h57

Pouvoirs

Le projet législatif encadrant le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence utilisés pour déterminer les paiements dans les contrats financiers « met trop l’accent sur les critères quantitatifs », or ce n’est pas suffisant pour cerner si un indice est d'importance critique, a prévenu Roberto Schiavi de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’un débat sur le sujet au Parlement européen, le 11 novembre. Et d’insister sur la nécessité d’appliquer également « des critères qualitatifs » pour définir…

Repère

En septembre 2013, la Commission a proposé au Conseil et au PE (codécision) un règlement pour encadrer l'établissement, l'utilisation et la gouvernance des indices de référence tels que les taux interbancaires ou encore les indices de référence de matières premières. L'objectif est de mettre fin à leur autorégulation. Ce texte est un élément de réponse au scandale du Libor et de l'Euribor qui a débuté en 2012. Cette fraude a consisté à manipuler la détermination des taux d’intérêt auxquels les banques se prêtent les unes aux autres dans le but de donner une fausse image de leur santé financière. D'autres indices sont dans le collimateur des autorités de concurrence.

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