Le règlement d'exécution 2015/983 adopté le 24 Juin 2015 fait suite aux dispositions de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36). Il prévoit dans le cadre du système d’information du marché intérieur la délivrance d’une carte professionnelle européenne (CPE) pour certains métiers de manière à en faciliter la mobilité au sein de l’UE en favorisant la reconnaissance des diplômes d’un Etat à l’autre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les infirmiers responsables des soins généraux, les pharmaciens, les physiothérapeutes,…
La nouvelle carte professionnelle en vigueur en janvier 2016
Un mécanisme d’alerte est prévi s’agissant notamment des professionnels ayant des activités liées à la sécurité des patients