Contexte publie le texte de la Proposition de loi (PPL) préparée par le député Raphaël Gauvain (LRM), auquel Dalloz a également eu accès. Elle reprend les recommandations de nature législative du rapport Gauvin-Marleix de juillet 2021 sur l’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »). La PPL a été travaillée avec la direction des affaires juridiques de Bercy,…