Le projet de loi doit passer en Conseil des ministres le 5 février 2020. Contexte s’est procuré le document préparatoire qui comprend cinq titres et trente-quatre articles. Il sera porté conjointement par Olivier Dussopt, secrétaire d’État à la Fonction publique et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire. L’examen en séance publique au Sénat est prévu lors de la première semaine de mars, et avant l’été à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, cette nouvelle initiative législative est la…
La liste des comités supprimés ou fusionnés
- Commission paritaire nationale des baux ruraux
- Commission de suivi de la détention provisoire
- Observatoire de la récidive
- Conseil national de l’aide aux victimes
- Commission nationale des services
- Commission centrale des évaluations foncières
- Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement
- Fusion du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
- Commission scientifique nationale des collections
- Commission nationale d’évaluation des politiques publiques en outre-mer
- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base
- Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
- Conseil supérieur de la Mutualité
- Fusion du Haut conseil du dialogue social, du Conseil d’orientation de la participation et de l’intéressement, de la Commission des accords de retraite et de prévoyance au sein de la Commission nationale de la négociation collective
- Rapprochement du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité
