La troisième tentative fut la bonne. Après deux rapports restés sans suite, en 2006 et en 2010, les parlementaires ont enfin réussi à faire aboutir leurs propositions d’encadrement des autorités administratives indépendantes. La proposition de loi du sénateur Jacques Mézard (RDSE) a été inscrite dans une niche parlementaire du groupe LR et adoptée par les députés.

L’enjeu du texte est à la fois technique et politique. Il vise à rationaliser le cadre de fonctionnement des autorités administratives, en…